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La loi sur les chiens dangereux

 

La loi sur les chiens dits « dangereux » établit 2 catégories :

  • - chiens de catégorie 1 : Pitt-bull ; Boer-Bull et Tosa non LOF

  • - chiens de catégorie 2 : Rottweiler ; American Staffordshire Terrier et Tosa LOF

Une fois identifiée la catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de la catégorie. Le propriétaire qui ne s'y soumettrait pas encourt des sanctions.



Les obligations pour tous les chiens catégorisés


- déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire.

- identifié par puce électronique

- vacciné contre la rage

- être assuré (voir auprès de sa compagnie d'assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).

- évaluation comportementale de l'animal
- attestation d'aptitude du propriétaire à la détention d'un chien ;
- obtention du permis de détention.



L'évaluation comportementale
Elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie entre les 8 et 12 mois du chien. L'évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

 

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Media/Fichiers/Liste-departementale-des-veterinaires-habilites-a-pratiquer-evaluation-comportementale-des-chiens-dangereux-05-09-12

 



L'attestation d'aptitude
L'attestation d'aptitude est le document que devra remettre la personne habilitée à la formation des maîtres aux propriétaires de chiens concernés par cette obligation. Elle sanctionne la formation des maîtres

 

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Administration-24h-24/Reglementation-sur-les-chiens/(language)/fre-FR

 

 

Le permis de détention
Pour l'obtenir, le propriétaire doit fournir :
- La carte d'identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique ;
- Le justificatif d'inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie ;
- L'attestation d'assurance ;
- L'évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité ;
- L'attestation d'aptitude effectuée et délivrée par le formateur en possession du CESCAM.

 

 

Les obligations pour les chiens de 1ere catégorie

 

En outre, les chiens de 1e catégorie :
- sont interdits à la vente et à l'importation ;
- doivent être obligatoirement stérilisés ;
- muselés et tenus en laisse ;
- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;
- ne doivent pas stationner dans les parties communes d'un immeuble.



Les obligations pour les chiens de 2eme catégorie


Les chiens de 2e catégorie :
- doivent être muselés et tenus en laisse ;
- il leur est interdit de stationner dans les parties communes d'un immeuble ;
- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d'inscription au LOF



CONCLUSION

Pour détenir un chien de catégorie, il faut obligatoirement :

- déclarer le chien en mairie

- avoir le permis de détention

- attestation d'aptitude

- évaluation comportementale

- vaccination antirabique

- identification par puce électronique

- assurance responsabilité civile